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Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ». Exposé sommaire : Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable le dispositif Fra...

I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑...

Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricole...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

À l’alinéa 6, après le mot ; « internationaux », insérer les mots : « sous conditions de la mise en place de clauses de réciprocité sur les méthodes de productions agricoles, ». Exposé sommaire : La protection de l'agriculture française et européenne nécessite d'instaurer davantage de réciprocité dans les accords commerciaux conclus avec l...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au ...

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le renforcement de la coopération en milieu rural et la possibilité d’associer aux coopératives d’utilisation de matériel agricole des personnes morales de droit privé ou public. Exposé sommaire : L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte con...

I. – À la fin du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le c...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au m...

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le renouvellement des générations d’actifs » les mots : « l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de reformuler les enjeux auxquels doivent répondre les politiques d’installation-transmission. Il précise la nécessité que l...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « i bis) Constituer des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi sont fixés annuellement par décret ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement propose que notre pays constitue des stocks dans des secteurs straté...

Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2‑2. – Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique ne justifient plus la conservation d’une espèce animale non domestique ou végétale non cultivée dans les conditions prévues à l’article L. 411‑1...

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bie...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : Amendement proposé par la FNSEA. Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « g bis) S’assurer que les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d’une mission de service public comptent 100 % de produits de qualité et durables, dont au moins 50 % de produits biologiques d’ici 2030 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garan...

À l’alinéa 27, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « en agissant sur les modes de consommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales, pour privilégier les modes de production vertueux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’enjeu de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les assi...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du pote...

Après l’article 17, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L511-2 du code de l’environnement est complété par la mention suivante : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature ICPE, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du mi...