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Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le principal apport du texte au développement agricole consiste à inclure les notions de souveraineté alimentaire, de transition agroécologique et climatique. Si ces notions sont valables, l'établissement de plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souvera...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l’élargissement de l’enseignement supérieur agricole à l’enseignement supérieur privé. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publique gratuite de qualité per...

Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ». Exposé sommaire : En 2016, la loi n° 2016‑1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un agriculteur ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une...

Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, s’...

Supprimer les alinéas de 31 à 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haie...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « assurer la présence sur l’ensemble du territoire national d’un nombre suffisant d’exploitants et », les mots : « installer 300 000 exploitants agricoles supplémentaires, de garantir que chaque cessation d’activité agricole soit compensée par une installation et d’assurer la présence...

À l’alinéa 42, après le mot : « France », insérer les mots : « , sur la base d’indicateurs établis et validés par FranceAgriMer, et » Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, où la France importe un tiers de sa consommation alimentaire, la publication d'un rapport annuel sur l'état de la souveraineté alimentaire est d'une importance vita...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition des zones humides d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”....

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides et engrais chimiques de synthèse d’ici à 2030 afin de favoriser la souveraineté alimentaire de la France et la préservation de ses biens communs ; ». Exposé sommaire : Par cet...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces mesures ne doivent pas être répercutées financièrement sur les exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Les diagnostics d'accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie économique de leur exploitation ne doit veni...

À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots : « établissement vétérinaire », insérer les mots : « ou dans une exploitation agricole ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif envisagé autorise des personnes non vétérinaires, mais dûment qualifiées et répertoriées sur une liste établie par l'ordre des vétérinaires...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , notamment au regard du changement climatique ». Exposé sommaire : Les porteurs de projet agricole auront déjà une longue liste de conseils et de recommandations en termes d’environnement, d’économie et social. Afin de ne pas les décourager il convient de ne pas alourdir ...

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des activités de production végétale ou animale hors-sol ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de simplifier et de mieux cibler l’application du dispositif de contrôle des mouvements de parts sociales ...

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « services ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Depuis sa mise en place il y a plus de quatre ans et à travers ses 2700 points d’accueil déployés sur l’ensemble du territoire, le réseau France Services a permis un retour du service public au cœur des territoires. Ce dispositif – ainsi que les service...

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nat...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du pote...

Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les pratiques d’entraide largement répandues. La Cuma est la co...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de pa...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Faciliter l’accès aux semences en permettant le libre-échange des semences paysannes, afin d’encourager à l’installation en maraîchage et en agriculture biologique. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à favoriser la diversité des cultures dans l'agriculture française en permettant le li...