Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 889 (Tombe)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Brigand, M. Boucard, M. Kamardine.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».
Exposé sommaire :
Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable le dispositif France Services Agriculture pour tous les acteurs, il est proposé que l’attestation de passage à FSA constitue une pièce obligatoire du dossier de demande de retraite.
Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales et nationale, menées en 2022‑2023, et des recommandations du Conseil économique, social et environnemental. Cet accompagnement permet de répondre aux objectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et précisés par les dispositions programmatiques de cette présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.