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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 856 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1408 )
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Exposé sommaire :
Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux doit être destinataire de ces informations
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