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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 643 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce diplôme est conféré à un grade de niveau licence. »
Exposé sommaire :
Les BTS agricoles s'inscrivent dans l'organisation du LMD, au sein des études menant au grade de licence et donnent un équivalent à la L2. Une année supplémentaire est nécessaire pour valider le diplôme licence 3, premier grade reconnu officiellement dans le système LMD. Actuellement pour les BTS, cette troisième année se concrétise essentiellement avec les licences professionnelles. Une nouvelle licence nommée “Licence Agro” renforcera le système de formation de l'enseignement agricole, en privilégiant les liens avec la filière agronome, et permettra une réelle identification. Cet intitulé nouveau évitera la confusion avec les certificats "Bachelor" déjà positionnés dans l’éducation, dans le secteur privé, et non reconnus en tant que diplôme.
Les auteurs de cet amendement dénoncent ainsi l'inscription dans ce texte de la création de Bachelor Agro qui vise à entretenir la confusion dans les intitulés des formations au service du développement de l'enseignement supérieur privé. Cet amendement est ainsi conforme aux recommandations du rapport d'information conclusif aux travaux de la mission d’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif. (Recommandation n°4 : Limiter l’utilisation du terme
« bachelor » aux formations proposées par le secteur privé.)
Cette “Licence Agro” s’inscrit dans la poursuite du développement des “Licence pro”, telles que le préconisait le CGAAER en 2019, dans son rapport de mission “Implication des établissements d'enseignement technique agricole dans les licences professionnelles”. Il indiquait que la Licence Pro constitue de fait aujourd'hui le Bac+3 de l'enseignement agricole et est un support naturel de partenariat entre supérieur et technique, que l'offre de l'enseignement agricole recèle du potentiel de rationalisation et de développement en considération des performances, de la diversité, mais aussi de la fragilité de l'existant et que la Licence Pro peut être un outil de mise en œuvre de certaines politiques publiques, à commencer par le projet agro-écologique pour la France.
Le présent amendement a été travaillé avec le SNETAP FSU.
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