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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4323 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Vuibert, M. Reda, M. Abad, M. Perrot, M. Pacquot, M. Batut, M. Haury.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la notification cinq ans avant la retraite auprès du point d’accueil départemental unique « France Services Agriculture ». Le caractère imposé peut créer une source d’incertitude et d’anxiété pour les exploitants agricoles. Rendre cette notification facultative permettrait de préserver leur liberté de choix et de leur éviter une pression administrative supplémentaire.
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