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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1968 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2024 par : M. Rimane, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
« Chapitre III. – Agir en faveur de la modernisation du système agricole et alimentaire des outre-mer »
« Art. 12 quater. – L’État fait le constat que le secteur agricole des territoires ultramarins se fonde principalement sur de grandes monocultures orientées essentiellement vers l’export et qu’il est en conséquence soumis, non seulement aux aléas climatiques, mais également à la fluctuation des marchés mondiaux sur la compétitivité des filières d’exportation issues d’un l’héritage historique et géographique ayant structuré l’agriculture des départements et régions d’outre-mer.
« Afin de favoriser l’autonomie alimentaire de ces territoires, qui se caractérisent aujourd’hui par un fort taux de dépendance aux importations alimentaires, une attention spécifique est portée à l’agriculture familiale de petite échelle pour encourager le rôle de celle-ci dans la valorisation des espaces difficiles et des savoir-faire agroécologiques ainsi que dans la sécurité alimentaire des territoires. En effet, l’agriculture de petite échelle représente, outre-mer, entre 65 % et 99 % des exploitations, et varie de 2 à 5 hectares, loin des 19 hectares de surface moyenne à l’échelle nationale. Elle incarne ainsi la composante la plus représentative du tissu agricole de ces territoires. Mais elle est aussi la plus exposée aux conséquences de l’épuisement des ressources naturelles et aux effets du changement climatique.
« Reconnaissant le rôle essentiel des agricultures de petite échelle, qui constituent de par leur biodiversité le premier maillon actionnable pour répondre aux objectifs d’amélioration de la sécurité alimentaire et de diminution de la dépendance aux importations, l’État veille à procéder à un rééquilibrage dans l’attribution des aides publiques nationales et européennes.
« À cet effet, il procède à l’instauration d’un conseil technique et scientifique indépendant en charge du suivi et de l’évolution outre-mer des politiques agricoles et environnementales bénéficiant d’aides publiques nationales et européennes, et dont les préconisations et observations sont rendues publiques au sein d’un rapport annuel.
« En outre, sous la supervision de l’État et de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, les départements et régions d’outre-mer élaborent un document de stratégie globale décliné sous la forme de projets de filières détaillant les stratégies de développement à l’horizon 2030, les besoins en termes d’investissement et de fonctionnement. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’agriculture française traverse une crise profonde aux symptômes multiples et divers. Cette crise n’épargne en rien les territoires ultramarins, les difficultés des agriculteurs y étant aggravées par l’éloignement et par un contexte agricole marqué par l’héritage de l’histoire et de la géographie.
La question des soutiens publics nationaux et européens est donc primordiale.
Dans un rapport de 2023, la Cour des comptes pointait du doigt des mesures nombreuses avec des règles de calcul complexes : outre-mer, ce ne sont pas moins de 46 dispositifs spécifiques qui viennent compléter 63 régimes communs à l’ensemble des acteurs nationaux. Dans ce même rapport, la Cour soulignait une répartition inégale des subventions entre les territoires du fait d’une logique de filière. En Guyane et à Mayotte par exemple, les professionnels bénéficient moins des dispositifs d’aide de toute nature car l’agriculture ne s’y caractérise pas par ce qu’on appelle des grandes cultures, ce qui les exclut structurellement de certains dispositifs d’aide.
À l’échelle de la France, en moyenne, chaque année entre 2016 et 2021, les aides spécifiquement dédiées aux filières banane et canne-sucre-rhum représentaient 58% de l’ensemble des soutiens à l’agriculture outre-mer, lesquelles bénéficient donc à un nombre restreint d’exploitations agricoles. Et ce, alors même que l’agriculture de petite échelle représente, outre-mer, entre 65% et 99% des exploitations, et varie de 2 à 5 hectares, loin des 19 hectares de surface moyenne à l’échelle nationale.
La Cour des comptes a eu l’occasion de souligner une répartition inégale des dispositifs d’aide, aussi bien à l’échelle européenne que nationale, entre les territoires ultramarins du fait d’une logique de filière. Par cet amendement, il est propose d’accorder une attention particulière aux petites agricultures et de favoriser une répartition plus équilibrée et donc plus équitable des soutiens publics, aussi bien à l'échelle nationale qu'européenne.
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