Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 178 (Retiré)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Gruet, M. Dive, M. Ray, M. Bazin, M. Hetzel, M. Boucard, M. Vatin, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Serre, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 11 (consulter les débats)
Il est créé un guichet unique dématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives et obligations réglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, la transparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leurs activités viticoles.
Il vise à réduire les démarches redondantes en fusionnant les déclarations similaires, à intégrer un droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et à centraliser le paiement des accises. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les démarches de nos vignerons par la création d’un guichet unique et dématérialisé.
Les vignerons, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés à une complexité administrative significative, nécessitant de multiples déclarations auprès de divers organismes pour des activités allant de la gestion de leurs parcelles à la commercialisation de leurs produits. Cette situation génère une charge administrative conséquente, qui impacte leur efficacité opérationnelle et leur compétitivité.
Cette proposition simplifie et à rationalise ces démarches à travers la mise en place d'un guichet unique dématérialisé. Ce guichet servira de plateforme centrale pour l'ensemble des obligations déclaratives des vignerons, en utilisant le numéro SIRET comme identifiant unique.
Ce dispositif permettra alors une simplification notable des procédures administratives en offrant la suppression des doublons déclaratifs sur ce portail unique, en fusionnant les déclarations nécessitant la saisie des mêmes données.
Ce guichet unique intégrera enfin un droit à l’erreur ainsi qu’une centralisation du paiement des accises.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.