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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1463 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Périgault, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Brigand, M. Viry, M. Vatin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, Mme Serre, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4 »
les mots :
« unique mentionné à l’article L. 330‑5 ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif France services agriculture par les Chambres
d’agriculture, en l’intégrant aux missions de service public de Chambres d’agriculture France via une
modifiant l’article 513-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui établit ses compétences.
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