Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 18 avril 2024 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière environnementale, fiscale ou pénale ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise - NUPES souhaitent exclure le contentieux environnemental de la confidentialité des consultations.
En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisant, ne pas y intégrer le contentieux environnemental ne trouve aucune justification juridique. L'enjeu de ce contentieux est d'une importance capitale, pour contrôler et réguler les activités écocides. De plus, en raison de la récente décision de la CEDH Verein klimaseniorinnen et autres c. Suisse du 9 avril 2024 a considéré que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme impose aux États d'agir dans la préservation des droits de l'Homme. De cette préservation dépend l'exercice des droits et libertés que la convention garantit. Par conséquent, la préservation de l'environnement ne doit pas être excessivement limitée notamment sur le plan juridictionnel afin de permettre aux juges de jouer le rôle de régulateur dans l'application du droit environnemental.
L’accès à la preuve est fondamental dans toutes les procédures, pas simplement en matière pénale ou fiscale Exclure de la confidentialité seulement ces deux matières pourra conduire à déclencher des procédures - en pénalisant les contentieux - qui auraient pu être évitées dans le seul but, légitime, d’éviter la confidentialité et d’avoir accès à la preuve même dans des cas où l’on aurait pu se contenter de procédures administratives.
Enfin, les procédures permettant de lever la confidentialité sont largement insuffisantes et donnent un avantage certain aux entreprises vis à vis des juridictions, ne garantissant pas le respect d'un procès équitable. C’est pour cela qu’il est fondamental d’exclure de la confidentialité la matière administrative pour éviter ces écueils et l’engorgement de nos instances pénales notamment.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition qui cache en réalité la volonté de préserver le secret des affaires dans l'intérêt de quelques-uns. Nous pensons que cette confidentialité permettra aux entreprises de délinquer plus facilement en excluant le juge de l'accès aux documents nécessaires au jugement.
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