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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2373 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Grangier, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Chenu, M. Cabrolier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Guiniot, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Jolly, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Meurin, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Villedieu, Mme Mathilde Paris, M. Muller, M. Mauvieux, M. Dragon, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Beaurain, M. Grenon, M. Guitton, M. Gillet, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lavalette, M. Lottiaux, M. Odoul, Mme Pollet, M. Ballard, M. Bovet, M. Dessigny, Mme Parmentier.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« L’accès aux soins palliatifs est garanti pour tous et sur l’ensemble du territoire national. Il est une nécessité éthique absolue. » »
Exposé sommaire :
La loi Claeys Leonetti reste à ce jour inégalement appliquée et l'accès aux soins palliatifs n'est pas garanti sur l'ensemble du territoire.
Depuis la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, cinq plans de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de la vie ont été définis et engagés. A l’image du Conseil d’Etat, de l’IGAS et du Conseil économique, social et environnemental, le Comité consultatif d'éthique déplore la modestie des moyens engagés dans ces plans et la persistance des inégalités d’accès aux soins palliatifs : les situations territoriales demeurent inéquitables et hétérogènes selon les structures, la densité médicale, les ressources humaines et financières.
D’après le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie en juin 2020, on dénombre seulement 7 500 lits dédiés aux soins palliatifs dans les hôpitaux français - sans compter les lits d'hospitalisation à domicile, alors que 150 000 à 200 000 personnes auraient besoin de soins palliatifs en France.
L’étude dénonce un manque de personnels formés, d’unités équipées, et des énormes disparités territoriales : si la plupart des départements ont certes plus d’un lit d’Unité Soins Palliatifs (USP) pour 100 000 habitants, 26 départements français ne disposent toujours pas d’un seul lit d’USP.
Dans son rapport rendu public en juillet 2023, la Cour des comptes ne dit pas les choses différemment et appelle à accroître l'offre de soins. Selon la Cour, la hausse des besoins à venir viendra essentiellement du vieillissement de la population d’ici à 2050. L’estimation des besoins passerait de 379 000 à 470 000 à horizon 2046.
Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi, l'accès aux soins palliatifs pour tous et sur l'ensemble du territoire national comme une nécessité éthique absolue.
Il réaffirme l'urgence à renforcer l'accès aux unités de soins palliatifs qui sont un élément indispensable pour une fin de vie digne.
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