Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2075 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Cousin, M. Chudeau.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’un mois, jours non-ouvrés compris ».
Exposé sommaire :
Si le délai de prise en charge du patient en soin palliatif est fixé par décret, il y a un risque de voir ce délai modifié régulièrement et rallongé. De plus, cela complexifie l’accès à la connaissance des droits pour le patient. Fixer ce délai à un mois maximum peut laisser le temps, si nécessaire, au personnel soignant de trouver une place et d’organiser les soins palliatifs pour le patient.
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