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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 19 avril 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2459
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« 2° Après le 4° , sont insérés un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
« « 4° bis Le président ou la présidente de la commission permanente des finances de l’Assemblée nationale, et le président ou la présidente de la commission permanente des finances du Sénat. » ;
« « 4° ter Un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale et le président ou la présidente du Sénat, après avoir été entendus par les commissions chargées des finances respectivement de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. » ; »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, dont le but est de parvenir à un équilibre sur les modes de désignation sur les modes de nomination des membres parlementaires au sein du Haut Conseil de stabilité financière, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de relever le nombre de parlementaires appelés à siéger au Haut Conseil, permettant un mode de désignation plus divers, garantissant un haut degré de qualification des parlementaires désignés, et permettant ainsi une représentation politique plus équilibrée au sein de cet organe.
Si nous sommes a priori favorables à l’inclusion de membres parlementaires au sein du Haut Conseil, il est de rigueur d’être vigilant sur les modes de désignation de ces deux nouveaux membres. Deux membres supplémentaires, alignés politiquement avec les présidents de chaque chambre, constitue un risque de bascule des équilibres internes du Haut Conseil entre personnalités institutionnelles, et personnalités plus politiques, a fortiori alignées avec le pouvoir exécutif.
Il s’agit donc de permettre, en plus des deux parlementaires désignés au sein de chaque chambre, de faire en sorte que les présidents des commissions chargées des finances siègent de droit au sein du Haut Conseil de stabilité financière, au même titre que le ministre chargé de l’Économie. Cette disposition permet de rééquilibrer les compositions parlementaires en permettant une désignation plus large, et de sensibilité politique divergente.
Par ailleurs, un tel amendement est un amendement de reconnaissance de l’expertise spécialisée et la légitimité de la commission des finances sur les questions financières et économiques. La possibilité pour les présidents de ces deux commissions de siéger constitue le meilleur mode de désignation de parlementaires disposant des compétences et de la capacité de distanciation nécessaires à la bonne réalisation de leur nouvelle attribution.
La désignation de quatre parlementaires plutôt que deux n’est en rien un fait exceptionnel. Au sein de la CNIL, citée en exemple par le rapporteur, ce sont bien quatre membres parlementaires qui siègent sur les dix-huit. De par la diversité d’horizons politiques que prévoit le mode de désignation de cet amendement, l’inclusion de quatre membres parlementaires sur les douze du Haut Conseil ne peut en aucun cas faire basculer les équilibres internes.
Ainsi, nous proposons d’assurer le siège, de droit, des présidents de la commission des finances, en plus des parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre, afin de garantir une pluralité d’opinion au sein du Haut Conseil.
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