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Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants — Texte n° 2457
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 23 avril 2024 par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2457
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après le troisième alinéa de l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les professionnels de santé mentionnés à l’alinéa précédent fixe les tarifs des interventions réalisées dans le cadre du parcours. À défaut d’accord sur les modalités de tarification et de prise en charge des soins, ces dernières sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à renvoyer les modalités de tarification des interventions réalisées dans le cadre du parcours coordonné d'orientation à la négociation conventionnelle pour les professions de santé conventionnées avec l'assurance-maladie.
Selon le rapport sénatorial "Prise en charge des troubles du neuro-développement : le compte n'y est pas" (2023) les modalités de contractualisation avec les professionnels libéraux dans le cadre du PCO constitue une difficulté majeure car le forfait est peu attractif. Cette difficulté concerne tout particulièrement l'Île-de-France, où la moyenne des contractualisations avec les libéraux se situe entre 80 et 100 libéraux maximum par plateforme. Les PCO deviennent alors victimes elles-mêmes de l'engorgement des structures de seconde ligne qu'elles sont censées pallier.
Cet amendement reprend la 5e recommandation du même rapport : "Élargir la solvabilisation de l'accès à des professionnels de santé libéraux face au problème de prise en charge en aval des PCO rencontrées par les familles. Cet élargissement peut passer, dans un premier temps par un élargissement du forfait d'intervention (montant, durée, bénéficiaires) mais la pérennisation de cet accès nécessitera une négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et ces professionnels (ergothérapeuthes, psychomotriciens)."
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