Recherche d'amendements

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une d...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure les représentants de la profession agricole dans le cadre de l'élaboration du programme national d'orientati...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de sensibilisation au bien-être animal ». Exposé sommaire : Quelle est la finalité de cette disposition? Serait-ce l'idée sous-jacente qu'agriculture et bien-être animal ne sont pas compatibles comme le prétendent les militants animalistes et antispécistes? Intrinsèquement, et b...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite am...

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires. II. – Au plus tard douze mois avant...

I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui ...

À l’alinéa 3, après le mot : « aquaculture », insérer les mots : « et la viticulture ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la France, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il est essentiel d’ajouter dans cette liste également la viticulture...

Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nat...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , aux synergies entre les territoires ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français. C'est ce que propose cet amendement.

Rédiger ainsi de début de l’alinéa 9 : « En matière de recherche, d’innovation et de transfert, l’État soutiendra la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Ces plans auront pour objectifs, dans le cadre de démarches associant les acteurs de la recherche, de l’innovation, ...

I. – Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et de leurs habitats, les décisions communales, etc. en vigueur sur le ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire de la France consiste en son droit de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base sur son propre territoire, en respectant la diversité culturelle et agricole. Elle est une condition préalable à la sécurité alimentaire de la France...

Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 223‑1‑1 », sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ; 2° Après la référence : « 321‑1 », sont insérées les références : « 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, » ; 3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots :...

I – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « les établisse...

I. – Après les mots : « profession principale », la fin du III de l’article 976 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le fait de considérer les ouvrages ayant vocation à prélever et stocker de l'eau à des fins agricoles comme d’intérêt majeur. Ce rapport explore notamment les possibilités juridiques et matérielles de la mise en place de...

Après le premier alinéa de l’article L511‑1 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

À l'alinéa 1, après le mot : « régions » insérer les mots : « , qui peuvent également organiser des transmissions dans le temps par la mise en place d’un dispositif de tutorat en cas de reprise de l’exploitation, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité d’une transmission organisé...