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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES entendent limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les petites et moyennes entreprises introduites en bourse.
Les fonds communs de placement à risques comprennent des titres de sociétés non introduites sur les marchés réglementés, essentiellement des petites et moyennes entreprises (PME). Des titres de grande entreprise dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros peuvent également être détenus, et correspondre aux critères pour les 20 % réglementés sur les placements du fonds. Cet article propose de repousser cette limite de capitalisation à 500 millions d'euros.
Pour le dire autrement, cet article permet aux fonds communs de placement à risques (FCPR) d'investir davantage dans des secteurs très financiarisés, où les entreprises sont davantage exposées aux aléas des marchés financiers. Les FCPR incorporent ces risques et les répercutent sur les PME dont elles possèdent des titres. Permettre l'investissement dans des actifs à risque menace donc les finances de ces PME, notamment en cas de crise financière.
Par ailleurs, une telle mesure incite à investir dans des secteurs plus hautement financiarisés. Sur les marchés financiers, des titres sans rapport direct avec l'activité productive circulent et sont valorisés du fait même de cette simple circulation. Cela revient à détourner une part de l'investissement dans l'économie réelle qui se serait produit sans l'introduction de cette mesure.
Il s'agit d'une mesure supplémentaire qui, sans que ce ne soit assumé, a pour objet de permettre la constitution de capital fictif et propose donc d'intervenir juridiquement pour créer de nouveaux débouchés pour des excédents de capital en quête d'une rentabilité démesurée.
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