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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 33 (Rejeté)
(1 amendement identique : 69 )
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et étant salariées de la société dont les actions sont négociées ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent réserver l'attribution d'actions à droits de vote multiples aux seuls salarié.e.s d'une entreprise.
Il est proposé à cet article de rompre avec le principe "une action une voix" qui permet aux plus fortunés de s'arroger le pouvoir de direction stratégique des entreprises. Ce principe appliqué à l'entreprise est l'ennemi de la démocratie interne, et de la capacité des travailleur.euse.s à contrôler leur outil de travail.
Ces actions à droits de vote multiple pourraient être une bonne chose, dès lors qu'elles viennent améliorer la démocratie en entreprise. Mais encore faut-il se doter d'une volonté politique qui s'en donne les moyens ! Ce n'est pas la direction qu'a choisi de prendre le camp macroniste.
En l'état actuel de la rédaction, elle devrait toutefois davantage permettre la prise de contrôle des sociétés dont les actions sont mises en négociation par des fonds privés qui obtiendrait des droits de vote d'une ampleur décorrélée des montants de leur investissement. Il est probable que des dirigeants en quête de liquidités rapidement disponibles pour leur entreprise cèdent aux sirènes des investisseurs professionnels et abandonnent une part démesurée du pouvoir sur leur société.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite se saisir du dispositif d'action à droits de vote multiple pour en faire un outil de la démocratie en entreprise.
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