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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Amendement N° 62 (Retiré)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2408
Après l'article 1er (consulter les débats)
Est instauré un moratoire visant à suspendre la construction ou l’extension de toute unité d’une entreprise utilisant, produisant et rejetant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, sauf pour les unités produisant des matériels médicaux pour lesquels aucune alternative n’existe.
Ce moratoire s’applique pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un moratoire visant à suspendre la construction ou l'extension de toute une unité d'une entreprise utilisant, produisant ou rejetant de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (sauf pour les entités produisant des matériels médicaux pour lesquels aucune alternative existe) soit mis en place pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de cette présente loi.
Il est urgent de s'attaquer aux pollutions générées par les PFAS. Mettre en place un moratoire pour limiter le développement de nouvelles entreprises utilisant, produisant et rejetant des PFAS n'est qu'une étape avant l'interdiction de tous les PFAS. Ce moratoire permettra donc de ne pas créer de nouvelles sources de production et d'utilisation de PFAS alors que ces derniers doivent être interdits.
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