Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 29 (Adopté)
Sous-amendements associés : 66 67
Publié le 30 mars 2024 par : Mme Pochon.
Texte de loi N° 2403
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement est pour partie un amendement de clarification rédactionnelle.
Il précise que la démarche de constitution de chaque conférence de filière est une démarche volontaire qui doit pouvoir se réunir avec l’accord d’une majorité de producteurs; qui peuvent également préférer ne pas mobiliser cet outil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.