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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2024 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2343
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste vise à restreindre les finalités permettant d'utiliser les pouvoirs de l'article L851-3 du code de la sécurité intérieure.
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