Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 89 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« en amont de leur soumission au collège ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger l'avis de l'expert de l'influence du décideur en prévoyant sa publication en amont de l'élaboration et la prise de décision.
Il est d'abord proposé de substituer aux termes de "résultats d'expertise" ceux "d'avis d'expertise" afin d'assurer que les documents publiés soient effectivement présentés sous forme d'une agrégation de résultats et qu'ils contiennent un positionnement scientifique et technique de l'autorité en charge de l'expertise, selon la forme que prennent actuellement les avis de l'IRSN.
Par ailleurs, la publication en amont de la soumission au collège, c'est-à-dire du moment où débute l'élaboration devant mener à la prise de décision, est une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise. En effet, cette temporalité de la publication est une garantie du fait que la position de l'expert n'est pas modifiée à posteriori pour répondre à la volonté et aux contraintes posées par le décideur.
Il s'agit aussi de favoriser la transparence de l'expertise et de faire primer l'objectif de sûreté nucléaire, ce qui concourt à préserver la confiance de la population dans le système de contrôle de la sûreté nucléaire.
Le contexte de relance du nucléaire, souhaitée par le gouvernement, ne peut pas être un prétexte à la suppression de toutes les normes et procédures qui garantissent la sûreté. C'est pourtant ce que ce projet de loi entend faire en adaptant la sûreté nucléaire aux demandes des acteurs du secteur, exploitant historique ou nouveaux opérateurs que sont les start-up. Il est irresponsable de sacrifier la sûreté, par conséquent la santé publique et l'environnement, dans l'objectif de ne pas freiner ou contrarier des projets visant à fournir une énergie à prix bas.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que la publication des avis d'expertise intervienne avant leur soumission au collège de l'ASNR.
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