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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 85 (Rejeté)
(1 amendement identique : 87 )
Publié le 7 mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultats des expertises »
les mots :
« positions scientifiques et techniques ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats d'expertises sous forme de positions scientifiques et techniques, en amont de l'élaboration de la prise de décision.
Il est d'abord proposé de substituer aux termes de "résultats d'expertise" ceux de "positions scientifiques et techniques". Pour permettre une meilleure information du public, il convient d'assurer que les documents publiés ne prennent pas la forme de résultats éparses mais d'une agrégation de ces résultats. Cette forme définie permet de protéger le "dire d'expert".
Par ailleurs, la publication en amont de la soumission au collège, c'est-à-dire du moment où débute l'élaboration devant mener à la prise de décision, est une condition de l’indépendance de l’expertise qui assure que la position de l'expert n'est pas modifiée à posteriori pour répondre aux contraintes du décideur.
Il s'agit ici de favoriser la transparence de l'expertise et de ne pas sacrifier les exigences de sûreté nucléaire à l'objectif de facilitation de la réalisation de projets visant à fournir une énergie à bas prix.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que la publication des positions scientifiques et techniques de l'expert intervienne avant leur soumission au collège de l'ASNR.
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