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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les sujets pour lesquels il y a une intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser les interactions avec la société civile et les échanges sur les enjeux techniques des dossiers en cours d'expertise en prévoyant le recours par l'ASNR aux dialogues techniques dans ses activités d'expertise.
Les dialogues techniques contribuent à la hausse de la qualité du débat sur la sûreté nucléaire. Comme le reconnaît l'IRSN, les apports extérieurs recueillis, qu'ils s'agissent de points de vue ou de questionnements, conduisent à une plus grande robustesse des avis rendus.
L'exemple des dialogues techniques autour du 4ème réexamen périodique des réacteurs de 900 Méga Watt électrique (MWe) montrent que ces procédures sont utiles. L'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI) s'était félicitée de l'organisation d'une véritable phase de consultation du public, par le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN).
L'association des publics aux discussions sur les enjeux techniques des dossiers en cours d'expertise est bénéfique. Elle permet l'approfondissement de la démocratie technique et conduit les citoyens à se saisir de ces problèmes publics trop souvent laissés aux experts. Cela oeuvre également à renforcer la transparence et à préserver la confiance de la société civile envers les acteurs du système de contrôle de la sûreté nucléaire.
C'est malheureusement dans une voie inverse que s'engage le gouvernement en déstabilisant l'organisation de la sûreté nucléaire par la sortie du système dual avec pour objectif d'accélérer une relance du nucléaire débarrassée de contraintes. Dans ce contexte, toute avancée allant dans le sens de plus de participation doit être perçue comme un moyen de préserver la confiance citoyenne.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite que des dialogues techniques puissent être organisés dans le cadre des activités d'expertise de l'ASNR.
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