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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 74 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La commission d’éthique et de déontologie veille notamment à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que le comité d'éthique et de déontologie veille à la publication des avis d'expertise en amont des délibérations du collège de la future Autorité.
La participation du public à la décision, définie par l'universitaire et juriste Michel Prieur comme "une forme d’association et d’intervention des citoyens à la préparation et à la prise de décision administrative" est un principe constitutionnel. Il est présent à l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, où il est défini comme "droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement". Ce principe figure également à la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 et ratifiée en 2002 par la France.
Son respect suppose, selon le Conseil national de la transition écologique (dans son avis de novembre 2023 sur le projet de loi), que la publicité des "éléments techniques qui supportent toute décision du collège" se situe "suffisamment en amont de la décision". Cette publication intervenant avant l'élaboration de la décision est donc la condition nécessaire de la bonne information et de la participation du public.
Elle permet également à l'expert de se défaire des pressions potentiellement exercées par l'exploitant, pour qui les logiques économiques et industrielles et notamment de minimisation des coûts peuvent primer sur les exigences environnementales et de sûreté nucléaire, en publiant ses avis sous le regard et le contrôle de la société civile. Celle-ci assure une place de choix aux connaissances scientifiques et techniques qui priment sur toutes autres considérations. En ce sens, la publicité des avis préalablement à la délibération de l'organe en charge de la décision est aussi une garantie d'indépendance de l'expert.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite que le comité d'éthique et de déontologie veille à la publication des avis d'expertise en amont des délibérations du collège de la future Autorité.
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