Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Sous-Amendement N° 375 à l'amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2305
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Écologiste vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que la future autorité de sûreté soit dotée de moyens humains et financiers suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission d’intérêt national.
À chaque projet de loi de finances, l'ASN, comme l’IRSN, ont fait part, à plusieurs reprises, d’une indispensable hausse des moyens pour assurer leurs missions et être au niveau des enjeux à venir, dans un contexte de relance du nucléaire.
Pour l’IRSN, ce besoin accru de moyens financiers est d’autant plus nécessaire que la dynamique des recettes de l'établissement public est à la baisse depuis plus d'une décennie.
Ce constat a été largement soulevé, notamment par la Cour des comptes en 2020 et confirmée par trois rapports publiés en 2023, celui du sénateur Jean-François Rapin au nom de la commission des finances du Sénat de mai 2023, celui des députés Alma Dufour et Sébastien Rome au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale de juin 2023, ainsi que le rapport de Jean-Luc Fugit et de Stéphane Piednoir pour l’OPECST publié en juillet 2023.
Lors de son audition, le mercredi 17 janvier 2024, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat, le président de l’ASN, Bernard Doroszczuk déclarait au sujet de l’ASNR : “l'organisation ne pourra assurer sa mission avec efficacité sans un renforcement substantiel de ses moyens, de ses compétences et de son mode d’organisation” .
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