Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Sous-Amendement N° 374 à l'amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2305
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, après la première occurrence du mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « , dénommée « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » , ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement entend supprimer l’ajout opéré par les sénateurs pour inscrire le caractère indépendant de l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection directement dans son intitulé.
Si l’inscrire dans son nom ne permet pas d’assurer que ce terme garantisse à lui seul une véritable indépendance, en revanche vouloir le retirer est un signal très mauvais et inquiète sur les intentions du gouvernement et de la majorité concernant les missions de la nouvelle autorité.
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