Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 267 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2305
Article 15 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sur la base des rapports mentionnés au précédent alinéa et dans un délai de trois mois à compter de la remise de chaque rapport, l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques rend un avis sur l’avancement de la réforme précitée. Si ces avis concluent à une insuffisance de la mise en œuvre de la réforme, alors l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection entame un processus de retour à une organisation de la sécurité nucléaire composée de l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste se justifie par son texte même.
En effet, s'il s'avère que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques identifie des défaillances, avec des conséquences dommageables pour la sûreté nucléaire, s'agissant de la création et la mise en oeuvre de la réforme de la sûreté nucléaire voulue par le gouvernement, dans l'éventualité où elle serait adoptée, alors il conviendra de revenir à l'organisation duale de la sûreté nucléaire que nous connaissons aujourd'hui, fruit d’une longue histoire, reconnu pour sa robustesse et sa qualité technique, son indépendance et sa capacité à rendre compte de manière transparente.
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