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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 245 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège »
les mots :
« et assure l’indépendance entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
Exposé sommaire :
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Si la distinction des personnes chargées de l’expertise et celles chargées de la décision est nécessaire, il convient également de garantir l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce que propose cet amendement.
En effet, le positionnement de personnes différentes chargées de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité, dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise, et ce, en particulier, si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques. Il est proposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendance aux personnes chargées de la validation de l’expertise.
Cet amendement du groupe Écologiste a été rédigé en lien avec l’intersyndicale de l’IRSN et la CFDT de l’ASN.
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