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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 135 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : Mme Batho, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« sans délai les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».
Exposé sommaire :
La publication de l'expertise en amont de la décision est un pilier de la sûreté nucléaire.
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