Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 106 (Adopté)
Sous-amendements associés : 341
Publié le 7 mars 2024 par : Mme Pouzyreff, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Klinkert, Mme Lemoine, Mme Métayer, M. Pellerin, Mme Spillebout, Mme Vignon.
Texte de loi N° 2305
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de ce conseil sont nommés à raison de leurs compétences scientifiques et techniques. Le règlement intérieur définit les modalités de leur nomination, notamment de façon à assurer la diversité de leurs domaines de compétences et à prévenir les conflits d’intérêt ».
Exposé sommaire :
L’instauration d’un conseil scientifique est une avancée du texte issue des travaux en Commission.
Il est utile de préciser que ce conseil doit être composé de personnalités compétentes dans divers domaines.
C’est pourquoi le présent amendement propose, tout en renvoyant au règlement intérieur qui devra également préciser les règles de déontologie qui s’appliquent au conseil scientifique, de préciser cet objectif dans la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.