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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Amendement N° 36 (Non soutenu)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Taite, M. Brigand, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier.
Texte de loi N° 2296
Article 3
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , ou à l’ordre professionnel, ».
Exposé sommaire :
L’article 3 de la proposition de loi, prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un de ses employés avec son accord.
Cette possibilité d’agir aux lieu et place de la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé quel que soit leur mode d’exercice.
Les médecins libéraux n’ont pas d’employeur, et à ce titre sont exclus de du dispositif prévu par l’article 15-3-4 du Code pénal, tel que rédigé dans la proposition de loi.
De manière générale, ils ne bénéficient que d’un support logistique limité pour déposer une plainte.
Il n’est pas concevable d’instaurer une telle inégalité de traitement entre les médecins, en fonction de leur mode d’exercice.
Il est important de permettre à l’Ordre professionnel de porter plainte en lieu et place de ce dernier, sous réserve de son l’accord.
Actuellement les ordres professionnels peuvent uniquement se constituer partie civile au soutien de leurs membres ; l’ordre des médecins l’utilise très fréquemment à la grande satisfaction des médecins victimes.
Un élargissement de leurs possibilités d’action serait le bienvenu.
Tel est l’objet du présent amendement.
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