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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Amendement N° 71 (Retiré)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Houssin, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2296
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , ou à l’ordre professionnel, ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi, dans son article 3, confère aux employeurs d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé, d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, la faculté de porter plainte, lorsqu'une infraction est commise au préjudice de ce dernier, avec son accord.
Ce dispositif ne trouve toutefois pas à s'appliquer à l'égard des praticiens libéraux qui n’ont en effet pas d’employeur.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement, sur une suggestion du Conseil national de l’Ordre des médecins, propose de permettre également à l’Ordre professionnel concerné de porter plainte en lieu et place de ces derniers, sous réserve de leur accord.
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