Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2024 par : M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 2247
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle rappelle la responsabilité de l’État français dans l’élaboration de ces dispositions. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.