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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 33 (Adopté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Saulignac.
Texte de loi N° 2247
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour »
les mots :
« de 150 euros par jour de privation de liberté ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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