Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 32 (Retiré)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Saulignac.
Texte de loi N° 2247
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er »
les mots :
« condamnées sur le fondement des dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1er ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.