Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques — Texte n° 2245
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, Mme Reid Arbelot.
Texte de loi N° 2245
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« à l’exception des articles 431‑9, 431‑9‑1, 433‑3, 433‑5 et 433‑5‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à établir plusieurs exceptions aux conditions d’honorabilité requises pour l’enseignement de la danse telles que prévues dans cet article. De fait, tel que rédigé actuellement, le présent article inclut au sein de ces conditions d’honorabilité certaines dispositions du code pénal résultant d’une dérive sécuritaire et n’ayant aucun lien avec l’objet de la présente proposition de loi.
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