Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 16 février 2024 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2214
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; »
Exposé sommaire :
En cohérence avec la proposition contenue dans cet article 2 de la présente proposition de loi, il s’agit d’appliquer également le relèvement du plafond des sanctions aux astreintes journalières pour chaque jour d’approvisionnement constaté ainsi que le prévoit le II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique.
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