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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 2 février 2024 par : M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2139
Après l'article 1er bis (consulter les débats)
Après le 4° du I de l’article 222-33-1-1 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Sur le titulaire d’un mandat électif ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inscrire en circonstance aggravante l’outrage sexiste ou sexuel envers les élues.
Depuis le 1er avril 2023, l’outrage sexiste ou sexuel aggravé est un délit, et non plus une infraction.
Il est puni d’une amende de 3 750 euros qui peut être assortie de peines complémentaires (stage, travail d’intérêt général...).
Il est proposé d’inclure au sein de ce délit l’outrage sexiste ou sexuel contre les élus. Cette mesure est à même de renforcer la protection, particulièrement des femmes élues, contre les propos et les comportements à connotation sexuelle ou sexiste dont elles peuvent être victimes que ce soit de la part de citoyens ou même d’autres élus.
De même que le reste de notre société, les institutions politiques ne sont pas exemptes de ces agressions contre lesquelles nous devons lutter partout et tout le temps. Alors qu’un consensus se forme sur l’existence de difficultés à l’engagement politique et à l'exercice d’un mandat local, les agressions et les violences que peuvent connaître plus spécifiquement les femmes en politique. Si nous voulons collectivement parvenir à l’accroissement des engagements dans la vie politique locale et à la diversification des assemblées délibératives, la prise en compte des formes de violences patriarcales.
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