Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées à l’exclusion du conseil en informatique. »
Exposé sommaire :
Dans cet amendement de repli, les député·e·s du groupe LFI-NUPES visent à garantir l'inclusion dans cette proposition de loi de l'obligation de présenter plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, basés sur des informations factuelles et impartiales.
En raison de la nature spécifique du conseil en informatique, nous proposons de les exempter de cette obligation. Toutefois, il est courant que d'autres cabinets de conseil fournissent régulièrement plusieurs scénarios, mais ils y ajoutent souvent une orientation particulière et intéressée.
Le rapport sénatorial "Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques" souligne que les consultants contribuent à la prise de décision, ce qui dépasse le simple appui technique. Ils ont pour habitude de prioriser les scénarios proposés ce qui renforce leurs poids dans la décision publique.
Le rapport est clair : "la marge de manoeuvre des responsables publics ne peut qu’être réduite face à cette pratique de « priorisation » des cabinets de conseil." Nous devons rétablir le contrôle des responsables publics dans les choix opérés, et cela passe aussi par la fin des informations orientées de la part des cabinets de conseil.
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