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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 93 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir le 2° bis de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° La Caisse des dépôts et consignations ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite que la Caisse des dépôts et consignations soit réintégrée dans cette proposition de loi.
La Caisse des dépôts et consignations est un « établissement spécial », doté d’une commission de surveillance qui comprend trois députés et deux sénateurs et est présidée par un parlementaire. Cette commission assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse par le directeur général.
Cependant, exclure la Caisse des dispositions de la proposition de loi ne lui permet plus de bénéficier des garanties offertes aux établissements publics.
L'alternative des rapporteurs entend compléter le rapport annuel de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de la Caisse par une annexe afin d'intégrer les informations relatives au recours aux prestations de conseil.
Cette alternative ne permet plus à la Caisse de bénéficier des protections apportées par la propostion de loi concernant la mise en place d'un code de bonne conduite, le fait de ne pas pouvoir accepter une prestation de conseil à titre gracieux, la prévention des conflits d'intérêt ou encore l'évaluation des prestations délivrées.
Nous proposons donc dans cet amendement de revenir au texte adopté par les sénateurs et d'inclure la Caisse des dépôts et consignations dans le champ d'application de cette proposition de loi.
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