Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 36 (Tombe)
(1 amendement identique : 45 )
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Tellier.
Texte de loi N° 2112
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, »
les mots :
« secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Comme à l’article 3, le secret des affaires ne doit pas servir à contourner les exigences de transparence de la proposition de loi.
Or, le secret des affaires est mentionné par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ajouté par la commission.
Pour plus de transparence, cet amendement vise donc à supprimer cette mention, en cohérence avec l’esprit du texte voté par le Sénat.
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