Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 101 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer l’ensemble de ses agents en contact avec les prestataires du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent que l’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil soit tenue d’informer l’ensemble de ses agents en contact avec les prestataires du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution.
Le rapport sénatorial issu de la commission d'enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques révèle qu' "au quotidien, les consultants peuvent être amenés à travailler en « équipes intégrées » chez leurs clients. Ils sont alors quasiment assimilés à des agents publics, qu’ils considèrent comme des « collègues de travail »." Des « équipe projet » mixtes peuvent être composées de
consultants et d’agents publics, pour mener une mission. Le rapport s'interroge alors : "comment évaluer les prestations des consultants lorsqu’ils interviennent dans les mêmes équipes que les agents publics (...) ?"
Nous proposons donc, par souci de transparence, que l’ensemble des agents en contact avec les prestataires soient informés, dès le début, de la prestation, de son objet et de sa période d'exécution.
Cette proposition est issue d'un amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés.
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