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Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 2078
Amendement N° 9 (Retiré)
Publié le 24 janvier 2024 par : Mme Alexandra Martin, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Viry, Mme Valentin.
Texte de loi N° 2078
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate délivrée par le procureur, les mesures prises par le parquet pourraient être inscrites au Fichier des Personnes Recherchées et donc être diffusées aux services de sécurité intérieure, ce qui permettrait de rendre immédiatement effective la protection de la victime des violences.
Un temps plus long serait accordé au JAF pour statuer sur l’ordonnance de protection dans la mesure où la protection serait déjà assurée.
Cette mesure qui ne nécessite pas de notification répond notamment à la problématique d’un auteur en fuite et serait immédiatement applicable dans les juridictions puisque le parquet assure des permanences 24/24H.
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