Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 2078
Amendement N° 8 (Retiré)
Publié le 24 janvier 2024 par : Mme Alexandra Martin, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Viry, Mme Valentin.
Texte de loi N° 2078
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« juge aux affaires familiales »
les mots :
« procureur de la République ».
Exposé sommaire :
Ce nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivré par le procureur permettant une efficacité accrue dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.
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