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Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé — Texte n° 2077
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2077
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression nous souhaitons manifester notre opposition à l'expérimentation de mise à disposition de fractions du domaine public routier national à certaines régions.
Cette disposition fait partie d'une logique plus globale défendue par le gouvernement d'une décentralisation à géométrie variable portée par le principe de différenciation territoriale, totalement illisible et dangereuse pour le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, ou encore d'unicité de la République.
La loi 3DS, par son article 40 mais également d'autres dispositions, décentralise certaines compétences essentielles pour certaines collectivités volontaires. En ce qui concerne le réseau routier, géré actuellement par les communes, les départements, l'Etat et une partie par le privé, cette loi permet de nouveaux transferts aux départements et métropoles mais aussi une mise à disposition expérimentale pour les régions qui le souhaitent. Un tel éparpillement des compétences empêche toute cohérence de notre réseau routier national et créé une rupture d'inégalité entre les citoyens qui ne bénéficieront pas de la même qualité de réseau routier selon où ils se trouvent sur le territoire national.
Nous nous opposons à cette décentralisation expérimentale et asymétrique, mère d'inégalités, et défendons au contraire une mesure forte telle que la nationalisation des autoroutes concédées.
La mesure à l'origine du présent article nous semble d'autant moins pertinente que seulement 3 régions étaient intéressées, et seules l'Auvergne-Rhône-Alpes et le Grand Est l'envisageraient encore finalement après des négociations au point mort pour l'Occitanie. Les collectivités ne sont pas dupes de ce cadeau empoisonné : cette compétence représente des investissements particulièrement couteux et sera encore une fois mal compensée financièrement par l'Etat qui souhaitent se débarrasser de ce dont il ne s'occupe plus.
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