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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 174 (Tombe)
(1 amendement identique : 261 )
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 9 bis (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14‑2‑1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévenir les situations où l'incompréhension des copropriétaires relative aux sommes qui leurs son appelées par le syndic sont à l'origine d'impayés. Il ne faut en effet pas minorer l’impact que revêt, en sus des difficultés financières, la bonne compréhension des bordereaux d’appel de fonds, lesquels ne répondent pas à un modèle type et sont parfois difficilement lisibles ou compréhensibles. Il apparaît en conséquence judicieux d'imposer aux syndics un modèle type d’appels de fonds, ainsi que le suggère l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV).
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