Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la salubrité ou l’intégrité » les mots : « l’habitabilité ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La substitution de la notion d'habitabilité à celles de salubrité ou d'intégrité d'un ou plusieurs immeubles n'est pas correctement justifiée. En effet, l'imprécision de la notion d'habitabilité a le mé...

L’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant...

Le I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un 5° ainsi rédigé : «5° Les gardiens ou employés d’immeuble embauchés par le syndicat des copropriétaires». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au gardien ou à l’employé d’immeuble de disposer de pouvoirs ou de prési...

Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un l ainsi rédigé : « l) La constitution d’une réserve ne pouvant excéder un quart du montant du budget prévisionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et su...

I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriét...

À la fin de l’alinéa 12, après les mots : « de relogement », insérer les mots : « et le cas échéant, d’hébergement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir aux occupants qui ne seraient pas éligibles au relogement une prise en charge sociale par une solution d’hébergement. Cette situ...

Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ». Exposé sommaire : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic d’imputer aux copro...

L’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ...

L’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa ainsi rédigé : « Les situations d’insécurité mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 511‑2 peuvent également être constatées par un rapport des services ou de professionnels de la sécurité incendie tels que la commission consultative départementale de s...

L’article 14‑1 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est fixé par décret. Exposé sommaire : L’avis d’...

Compléter l’article L. 615‑6 du code de la construction et de l’habitation par l’alinéa suivant : « IX. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en cas de carence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, toute personne ayant intérêt à agir peut...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. C...

Après le mot : « bancaire » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « séparé spécialement dédié à cet effet ouvert au nom du syndicat dans l’établissement bancaire mentionné au troisième alinéa du II de l’article 18. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Le paiemen...

Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La réalisation de ces opérations tient compte de la qualité patrimoniale de l’immeuble, notamment en raison de son inscription ou classement au titre des monuments historiques. Dans ce cas, les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont placés sous la supervision des services de ...

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « tout conseiller » ; 2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, » 3° Après le...

Le I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque l’associé majoritaire du syndic en place change, le syndic est tenu d’informer sans délai le conseil syndical. Dans les deux mois, il doit convoquer une assemblée générale qui prév...

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑19‑1. – Les biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article 225‑14, par un marchand de sommeil sont systématiquement confisqués. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Au 2° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation après les mots : « de l’immeuble », sont insérés les mots : « et des équipements communs ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assortir le diagnostic technique de l’immeuble d’un diagnostic des équipements communs. Un te...

Après le premier alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - dans le cadre d’une réunion de concertation avec le conseil syndical, d’établir l’ordre du jour de l’assemblée générale en arrêtant les questions et résolutions qui seront inscrit...