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11/01/2024 — Amendement N° CE133 au texte N° 1984 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Daubié

Le II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic devra procéder tous les trois ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence afin de propos...

12/01/2024 — Amendement N° CE343 au texte N° 1984 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Mathiasin

Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les pri...

12/01/2024 — Amendement N° CE251 au texte N° 1984 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier

Le neuvième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée générale peut également désigner au conseil syndical un locataire dès lors que celui-ci dispose d’un mandat exprès de son bailleur ». Exposé somm...

12/01/2024 — Amendement N° CE152 au texte N° 1984 - Avant l'article 15 (Irrecevable)
M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Habert-Dassa...

I. – L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , laquelle contrôle, avant l’entrée en vigueur de la convention, puis au moins une fois tous les cinq ans, la décence du logement au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rappo...

12/01/2024 — Amendement N° CE293 au texte N° 1984 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Cosson

Après le premier alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - dans le cadre d’une réunion de concertation avec le conseil syndical, d’établir l’ordre du jour de l’assemblée générale en arrêtant les questions et résolutions qui seront inscrit...

12/01/2024 — Amendement N° CE322 au texte N° 1984 - Article 2 (Adopté)
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Taupiac

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « c et ». Exposé sommaire : L’emprunt à souscription collective est restreint à certains travaux: ceux concernant l’entretien courant, la sécurisation de l’immeuble, l’amélioration de la performance énergétique ou encore la suppression des vide-ordures. Les auteurs de cet amendement rappellent, en premier ...

12/01/2024 — Amendement N° CE334 au texte N° 1984 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac

Compléter l'article 8 par l’alinéa suivant : « 4° De connaître de toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, notifiée par au moins un copropriétaire au syndic. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de tenir compte des copropriétaires, souvent mi...

09/01/2024 — Amendement N° CE42 au texte N° 1984 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Guy Bricout

L’article 14‑1 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est fixé par décret. Exposé sommaire : L’avis d’...

12/01/2024 — Amendement N° CE315 au texte N° 1984 - Article 3 (Rejeté)
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « L’indemnité retenue compte tenu de ces abattements ne pourra être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 pour cent. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce qu’une indemnité minimum soit garantie aux propriétaires visés par l’expropriation en vertu des dispositions prév...

12/01/2024 — Amendement N° CE173 au texte N° 1984 - Article 3 (Adopté)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et app...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Les dispositions de l’article L. 222‑2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont applicables à la procédure prévue au présent chapitre. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriéta...

12/01/2024 — Amendement N° CE307 au texte N° 1984 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras

Les trois alinéas du II de l’article 18‑1 A de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou ...

12/01/2024 — Amendement N° CE186 au texte N° 1984 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et app...

L’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ...

11/01/2024 — Amendement N° CE135 au texte N° 1984 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Daubié

Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de connaître l’avancement des dossiers contentieux, le président du conseil syndical pourra directement solliciter l’avocat chargé de l’affaire après avoir demandé...

12/01/2024 — Amendement N° CE174 au texte N° 1984 - Article 3 (Adopté)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et app...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , en priorité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter la réalisation de ces opérations en limitant la possibilité pour le juge de l’expropriation de recourir à des références inadaptées pour l’évaluation de l’indemnité due au propriétaire. En effe...

12/01/2024 — Amendement N° CE169 au texte N° 1984 - Article 3 (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et app...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° La nécessité d’exproprier résulte de la carence persistante des propriétaires de l’immeuble, lorsqu’au moins la majorité des lots d’habitation occupés ont fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou que n'ont pas été intégralement exécuté les mesures prescrites par arrêté de mise en sécurité ou de traitement ...

12/01/2024 — Amendement N° CE318 au texte N° 1984 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Causse

I – L’article 42‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – I - Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. « II – Le copropriétaire est tenu de transmettre une adresse électronique valable au syndic de copropriété. ...

12/01/2024 — Amendement N° CE178 au texte N° 1984 - Article 5 (Retiré)
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et app...

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II bis. - Après l’article 29‑1-C de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un article 29‑1-D ainsi rédigé : « Art. 29‑1-D. - Le mandataire ad hoc désigné conformément aux dispositions de la présente section rend compte au m...

11/01/2024 — Amendement N° CE121 au texte N° 1984 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Rolland

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « tout conseiller » ; 2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, » 3° Après le...

12/01/2024 — Amendement N° CE320 au texte N° 1984 - Article 2 (Retiré)
M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt peuvent bénéficier du prêt avance mutation mentionné à l’article L. 315‑2 du code de la consommation pour contribuer au paiement des dépenses mentionnées au 1° et 2° du présent article. » Exposé sommaire : L'emprunt global collectif tel qu'instauré d...

09/01/2024 — Amendement N° CE57 au texte N° 1984 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Anthoine

Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Bien que l’article 10-1 de la loi du ...