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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE343 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Mathiasin.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 14
Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les primo-accédants, investissant dans une copropriété sont aux faits des droit et des obligations qui leur incombent. Il prévoit que le notaire les informe, au moment de l'achat, desdits droits et obligations.
Cet amendement est issu d'une proposition du rapport résultant de la mission relative aux outils d'urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne, confié aux maires de Saint-Denis, Mathieu Hanotin, et de Mulhouse, Michèle Lutz.
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