Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Sous-Amendement N° 137 à l'amendement N° 103 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2024 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet.
Texte de loi N° 1928
Article 3 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot :
« classée »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« touristique érigée en station classée de tourisme au titre du code du »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement de précision vise à ce que l'ensemble des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme puisse continuer de bénéficier du cadre fiscal lié au régime Micro-Bic.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.